Loi et self-défense

Loi et self-défense

10/20/2018

Lorsque l’on pratique un art martial ou un sport de combat que l’on pourrait utiliser en cas d’agression, on se doit de connaître l’encadrement juridique lié à la self-défense. Quelle sera votre responsabilité aux yeux de la loi si vous mettez hors d’état de nuire un agresseur en utilisant une technique apprise en cours ?

Jits est allé à la rencontre d’un professionnel, Jacques Gautier-Gaujoux, avocat à la cour, afin de se renseigner sur le sujet.

Jits : Le Jiu-Jitsu Brésilien est un art martial/sport de combat, conçu à la base pour permettre aux plus petits gabarits de se défendre contre les plus gros. Il consiste en une lutte principalement au sol, dont le but est de contrôler les mouvements de son adversaire pour éventuellement terminer le combat par une finalisation. Une technique de finalisation peut être un étranglement aérien ou sanguin, ou une clef articulaire (nuque, épaule, coude, poignet, hanche, genou, cheville). Ces techniques, si appliquées jusqu’au bout, entrainent une perte de connaissance (pour les étranglements), ou une luxation/fracture pour les clefs. Ces techniques sont applicables dans la rue dans le cadre de l’auto-défense. Nous voudrions connaître les implications légales en France lorsque nous les utilisons pour nous défendre. On ne choisit pas forcément celles que l’on va utiliser dans le feu de l’action, mais il serait bon de connaître les risques que nous encourrons.

Jacques Gauthier-Gaujoux : Tout d’abord il est intéressant de relever que la description que vous faites de votre sport est en accord avec les principes généraux de la légitime défense, dont tout le monde connaît peu ou prou les aboutissants : contrôle des mouvements de l’agresseur, sans violence inappropriée, objectif limité au  « désamorçage » d’une situation tendue.

J’observe aussi que vous êtes conscients que certaines techniques peuvent néanmoins s’avérer dangereuses pour l’adversaire, ce qui est également une bonne chose puisque la maîtrise de ces techniques suppose nécessairement la maîtrise de l’ampleur de la réponse physique à apporter à une situation unique.

On touche là à un point essentiel, que je développerai plus loin, celui de la proportionnalité.

Le premier point important à relever est le suivant : la légitime défense s’applique à toute une série d’ « infractions » mais elle exclut les infractions involontaires.

Les faits seraient par exemple les suivants (il existe un cas strictement similaire en jurisprudence) : vous constatez qu’une femme est importunée par un gêneur en état d’ivresse. Vous intervenez, en maîtrisant votre puissance, et le repoussez au moyen d’une clef. En le relâchant, celui-ci trébuche, tombe, heurte sa tête sur le trottoir et décède de ses blessures.

L’homicide est bien sûr involontaire, l’infraction initiale (atteinte à l’intégrité physique) pourrait entrer dans le cadre de la légitime défense, cependant, vous ne seriez pas poursuivi pour cette infraction, mais pour celle d’homicide involontaire.

Cela est critiquable (voire absurde, car il vaudrait mieux, dans ce cas, clamer qu’on avait bien l’intention de tuer l’adversaire !) mais la jurisprudence a longtemps été unanime sur ce point. Ce critère semble néanmoins en voie d’être abandonné.

Cependant, en pratique, cela signifie que vous devrez toujours bien mesurer votre geste, et les conséquences qu’il risque d’entraîner.

Ce rappel étant effectué, venons-en aux conditions réelles dans lesquelles peut être invoquée l’excuse de légitime défense.

Tout d’abord, quel type d’agression ? Le Code Pénal prévoit que l’agression doit être réelle, actuelle et injuste.

Qu’est ce que cela signifie ?

Réelle : cela signifie qu’au moment de votre intervention, une infraction est réellement sur le point d’être commise.

Vous ne pourrez pas, par exemple, faire valoir la légitime défense alors si vous intervenez pour mettre fin à une dispute « verbale » au terme de laquelle l’agresseur « esquisserait un geste de la main en direction de sa poche ». Dans un cas similaire, les juges ont considéré que ce seul geste était insuffisant pour démontrer un risque réel.

Bien sûr, il n’est pas nécessaire d’attendre que la victime soit blessée pour intervenir, mais il faudra démontrer que cela aurait très certainement pu être le cas sans votre intervention.

Actuelle : cela signifie que votre intervention est destinée à interrompre la commission de l’infraction. Les juges se montrent parfois exigeants. Ainsi, il a été jugé qu’une personne se trouvant face à face avec son agresseur, qui avait sorti une arme qui s’était enrayée, ne pouvait pas faire valoir la légitime défense car il avait eu le temps de fuir pour aller chercher les secours. Il est vrai que dans ce cas précis, il avait lui-même sorti un fusil pour lui tirer dessus !

Mais on comprend évidemment que cette règle évite la « vengeance privée ». Dès lors que la situation de crise et d’urgence n’est plus existante, il n’y a plus lieu d’intervenir.

Enfin l’agression doit être injuste : cela sera bien évidemment le cas si la personne qui vous agresse (ou agresse une personne devant vous) le fait sans raisons apparentes. Mais cela signifie surtout que celui qui a provoqué votre réaction ne pourra pas se plaindre que vous lui tapiez dessus ! Et s’il réagit à votre défense, en vous attaquant de plus fort, il ne pourra pas justifier son geste par la légitime défense.

Nous avons vu les caractères de l’agression pouvant justifier la légitime défense. Dès lors que celle-ci est réelle (et non imaginaire), actuelle (l’agresseur est toujours là et il représente toujours un danger) et injuste (l’agresseur est clairement identifié comme tel), vous pouvez agir.

La question qui se pose donc logiquement en suivant est : Comment agir ? Quels sont les critères de « légalité » de ma riposte ? Puis-je aller jusqu’à provoquer un évanouissement de l’assaillant ?  Casser un bras ? Tuer ?

Reprenons le même schéma que précédemment : la Cour de cassation prévoit que la légitime défense sera admise si la riposte est nécessaire, mesurée, et volontaire.

Je ne reviendrai pas sur ce troisième point (volontaire) puisqu’il a déjà été évoqué plus haut.

Nécessaire : Cela signifie que la défense ne sera légitime que si elle est indispensable pour éviter les conséquences de l’agression. Une victime qui assommera son adversaire d’un violent coup de bouteille sur la tête alors que celui-ci est en voie d’être « maîtrisé » par un tiers ne pourra pas faire valoir la légitime défense.

Je ne m’étendrai pas sur ce point, facile à comprendre, et qui rejoint par ailleurs le caractère « actuel » de l’agression (voir plus haut).

Jits : Que risquons-nous si l’on se défend en faisant tomber dans les pommes notre assaillant suite à un étranglement (pas de séquelle directe visible, pas de trace) ou si l’on rend notre assaillant ‘inoffensif’ en lui cassant un membre, par exemple suite à une clef de bras entrainant une fracture ?
La situation de l’attaque influence-t-elle les conditions des poursuites (si l’on est attaqué au couteau ou intimidés/menacés verbalement) ?

J.G.G. : Plus intéressante (et centrale) est la question de savoir si la riposte est bien mesurée. 

De façon abstraite, il y a toute sorte de « riposte » possible, et toutes, à priori, sont admises par les juges (et donc, y compris l’homicide) pour autant que les critères résumés dans cet article soient respectés, y compris celui de la « mesure » et donc de la « proportionnalité ».

Plus l’intérêt menacé est grand (la vie, l’intégrité physique etc…, par opposition à la propriété privée, la défense de ses biens) plus l’excuse de légitime défense sera facile à faire admettre.

La réponse à votre question (situation de l’attaque) trouve donc ici une réponse : plus le danger est grand, plus vous pourrez réagir violemment. A noter que la légitime défense sera même présumée dans certains cas (voir plus bas).

Concrètement, les juges se focalisent en général sur deux éléments pour savoir si la riposte est (dé)mesurée : le moyen employé pour riposter / le préjudice causé à l’agresseur.

Quelques exemples : casser un bras pour riposter à une agression qui consiste simplement à tirer les cheveux sera disproportionné. Frapper au visage une personne pour une simple bousculade sera disproportionné.

En tant que telle, votre première question (provoquer un évanouissement par étranglement) est à interpréter selon ces critères. La question de savoir si les séquelles seront « visibles » est en réalité sans objet. La vraie question est la suivante : l’étranglement s’imposait-il ? Le provoquer était-il la meilleure solution ? Sans doute, s’il permettait de neutraliser l’assaillant sans lui causer un trop grave préjudice.

Le même raisonnement doit être suivi concernant votre deuxième question (rendre l’assaillant inoffensif en lui cassant un membre). Mais il vous faudra peut-être démontrer alors que provoquer un simple évanouissement n’était pas possible !

Jits : Le fait de pratiquer un sport de combat influence-t-il les risques de condamnation en cas de blessure/hospitalisation de notre assaillant ?

J.G.G. : Un autre point est important, car souvent pris en compte par les juges : celui de la condition physique des protagonistes. En cela, une réponse assez précise peut être apportée à votre question, tendant à savoir si le fait de pratiquer un sport de combat influence les conditions des poursuites.

L’exemple a été posé en jurisprudence et la règle est bien admise : deux époux âgés de 74 ans garent leur voiture sur le parking privé d’un médecin un peu susceptible. Une altercation éclate, et la femme gifle le médecin. Celui-ci riposte également par une gifle, mais la femme tombe et se brise le col du fémur. Résultat : pas de légitime défense, compte tenu des « différences d’âge et de constitution des protagonistes » (qui plus est, en tant que médecin, les juges ont retenu qu’il aurait dû mieux apprécier les conséquences éventuelles de son acte).

Dans votre cas donc, votre pratique du sport de combat amènerait un juge à plus de sévérité dans l’appréciation qu’il fera de votre capacité à mesurer les conséquences de votre geste.

La justification d’un geste de défense causant un dommage à l’assaillant est parfois difficile, et, dans un contexte de tension et d’émotion intense, il est difficile d’apporter la preuve que toutes les conditions sont réunies.

Sans s’étendre, on pourra néanmoins indiquer que le Droit permet à l’avocat d’utiliser quelques « positions de repli » :

- l’article 73 du Code de procédure Pénale fait obligation à tout citoyen d’ « appréhender l’auteur d’une infraction » et de le conduire devant le poste de police le plus proche. Sur le fondement de ce texte, on pourra peut-être justifier que, l’infraction était certes déjà commise, mais le geste était nécessaire pour neutraliser l’individu et l’empêcher de s’échapper.

- l’avocat pourra également tenter de plaider « l’erreur de bonne foi », utile en cas de doute sur le caractère « réel » de l’infraction. Ainsi, si le danger n’existait pas, vous pourriez être amené à expliquer pourquoi vous pensiez qu’il était tout de même caractérisé (par exemple, vous vous interposez entre un homme ivre qui agresse une femme, dont vous découvrirez en fait qu’elle est sa compagne et qu’il s’agissait d’une dispute banale).

- enfin, il existe l’excuse dite « de provocation ». Faute de danger réel pour vous ou pour un tiers, et même si vous admettez avoir réagi trop violemment, vous pourrez toujours solliciter l’indulgence du juge en démontrant que l’assaillant est à l’origine de votre riposte. Votre peine pourrait alors être réduite.

Il est enfin important de retenir que dans deux situations précises et circonscrites par le Code pénal (art. 122-6), vous serez « présumé agir en état de légitime défense » :

- d’abord, vous serez présumé agir en état de légitime défense pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, par ruse ou violence, d’un assaillant dans votre domicile.

- enfin, vous serez encore présumé agir en état de légitime défense pour vous défendre contre un auteur de vol ou de pillage exécuté avec violence. 

En conclusion, il vous faudra toujours parvenir à prendre du recul, et à faire preuve de tact et de mesure, on ne s’improvise pas « justicier »…

(Source : Jcl, Pénal code. Art. 122-5 et 122-6, C. MASCALA)
Illustration : JC Sanchez

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